L'audience de ce mercredi 18 novembre 2020 au conseil d'Etat sur la plainte du député national Albert Fabrice Puela, contre le bureau de l'Assemblée nationale a permis aux parties ayant comparu à exposer leurs moyens de défense.
Les avocats du plaignant ont accusé le bureau de l'Assemblée nationale d'avoir déposé hors délais le rapport financier. Ils ont à cet effet demandé au conseil d'Etat la démission du bureau, en vue de laisser place au secrétaire général de cette institution pour organiser ses nouvelles élections des membres du bureau.
De leur côté les avocats de l'Assemblée nationale ont démontré que le conseil d'Etat n'avait pas qualité de statuer sur les actes de l'Assemblée nationale, se référant au principe de la séparation des pouvoirs. Précisant également que le dépôt du rapport financier de la chambre basse du parlement s'est fait dans le délais.
Ce, en dépit de l'Etat d'urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions. Le juge du conseil d'Etat a après avoir entendu les deux parties, promis de rendre le verdict le 26 novembre prochain.
Il Faut rappeler que l'élu de Matadi, le député Albert Fabrice Puela a saisi le conseil d'Etat au sujet du retard sur le dépôt du rapport financier de l'Assemblée nationale par le bureau, exigeant même la démission de cette dernière, pour avoir violé l'article 139 du règlement intérieur. Une démarche desapprouvée par les députés nationaux réunis en plénière.
Pour ces députés, Fabrice Puela devrait soumettre la question à la plénière qui est habilitée à envoyer l'affaire au conseil d'Etat.
C.I