Peter Kazadi Kankonde et consorts sont cités dans une tentative d'escroquerie et trafic d'influence visant la spoliation de la société de construction New Sotem SARL.
L'équipe dirigeante de l'entreprise depuis l’assassinat, le 02 mai 2022, de son ancien Directeur Général, l'ingénieur Patrick Mushamuka Buhendwa, dénonce un complot dont certains complices sont à la présidence de la république, au ministère des Finances et au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
"Le ministre des finances Nicolas Kazadi a payé toutes les sociétés travaillant pour les 9èmes jeux de la Francophonie, sauf l'entreprise New Sotem SARL dont toutes les factures des travaux, environ USD 9 millions, sont bloqués, sans raison valable, au ministère des Finances où travaille Madame Mireille Mwilarhe Ndjuma, suspecte numéro un de l’assassinat, le 02 mai 2022, de M. Patrick Mushamuka Buhendwa, ancien Directeur Général de l’entreprise New Sotem SARL. Madame Mireille Mwilarhe Ndjuma en complicité avec Me Peter Kazadi et ses autres complices de la présidence et du ministère des finances se sont opposés à tout paiement en faveur de l’entreprise, écrit pour l’annulation de la signature en banque de M. Gilbert Cizungu Mulum'Oderwha, actuel gérant de la société New Sotem SARL et frère ainé du défunt ADG et nommé un juge du tribunal de commerce de Gombe comme administrateur pour “ gérer temporairement l’entreprise”, contrairement aux statuts de l’entreprise et du droit OHADA", déplore Me Kabengela Ilunga Jean Marie, avocat de la société,de son Directeur Général (Gilbert Cizungu) et des enfants orphelins Mushamuka .
Dans une copie de la correspondance que Me Kabengela Ilunga a adressé à la Banque Equity BCDC avec ampliation aux différentes autorités dont le Président de la République et la société New Sotem SARL, copie à laquelle ouragan.cd a eu accès la société New Sotem s'apprêterait à déposer une plainte disciplinaire contre le juge dont on a forcé la main.
En effet, M. Mbangama Lumu Patrick, juge permanent au Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe est accusé de violer les prescrits des articles 5 et 47 point 7 de la loi portant statut des magistrats. La partie lésée par la décision dudit magistrat relève neuf irrégularités dans l'ordonnance du juge mis en cause.
"En violation de la loi, donc de son serment de magistrat mis en cause a rendu en date du 1er novembre de l'année en cours, sur procédure frauduleuse aux droits de la société New Sotem SARL et des associés, requête présentée par le cabinet Peter Kazadi Kankonde, une ordonnance portant le numéro ''MU 193". La fraude, la corruption et le trafic d'influence ont laissé beaucoup de traces dans ladite ordonnance comme les suivantes :
1. Recopiant les termes de la requête et d'une ordonnance obtenue par Maître Peter Kazadi Kankonde dans le cadre des dossiers des sociétés exerçant leurs activités minières à Lubumbashi, le magistrat a intitulé son ordonnance : Ordonnance tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors qu'il aurait dû l'intituler : Ordonnance portant désignation d'un administrateur provisoire".
2. Le magistrat mis en cause a fait preuve de l'ignorance des dispositions légales régissant les compétences judiciaires en ce que dans une ordonnance de plus ou moins deux feuillets, et sur un même feuillet, il parle tantôt de la juridiction compétente, tantôt de la juridiction présidentielle.
3. Dans ladite ordonnance, suivant le dispositif, le juge mis en cause dit : « La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de ‹‹ Sociétés OCTAVIA et NB Mining Africa S.A », question d'une contestation opposant.
* Les sociétés OCTAVIA et NB Mining Africa S.A* dont Maître Peter Kazadi Kankonde est avocat, contentieux qui a justifié la démission du Juge Batubenga, Ilunga Laurent, président du tribunal de commerce de Lubumbashi.
4. L'ordonnance prise par le juge mis en cause porte le numéro du registre *MU 193* du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, numéro inconnu au greffe des matières urgentes dudit tribunal. Cependant, la demande de Me Mwilarhe Ndjuma Mireille, cliente de Maître Peter Kazadi Kankonde a été enrôlée sous *MU 193 9*, mais pour désorienter la société et les associés, le juge mis en cause a rendu son ordonnance sous un numéro inconnu.
5. L'ordonnance en question est constitutive d'un faux en écriture résultant notamment de son intitulé, ordonnance tendant à la désignation d'un administrateur provisoire", l'ajout du nom à la main et l'oubli du nom à certains endroits.
6. Le juge mis en cause a écarté la bonne application de la disposition de l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, article 16C-2 qu'il a lui-même invoquée en ne constatant pas que la société New Sotem SARL n'était pas en cause, alors que cette disposition dit expressément : "la juridiction compétente (pas juridiction présidentielle) est saisie à la requête soit des organes de gestion, de direction ou d'administration, soit d'un ou plusieurs associés. A peine d'irrecevabilité de la demande, la société est mise en cause".
7. Le juge mis en cause a fraudé à la procédure et aux droits des associés ainsi que de la société en ce que suivant l'article 147 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, la nomination d'un administrateur provisoire doit être une décision contentieuse de la juridiction compétente mais non gracieuse de la juridiction présidentielle. Elle doit être le résultat d'un litige entre les associés ou entre ces derniers et la société dont la paralysie de fonctionnement doit être constatée (voir jurisprudence sub article 147 in OHADA, traité et Actes uniformes commentés et annotés, 4ème édition Juriscope 2012, p. 430). En effet, d'après ce texte communautaire, le litige entre associés ou entre ces derniers et la société est de la compétence de la juridiction compétente mais non de la juridiction présidentielle, le juge mis en cause siégeant comme juridiction présidentielle s'est accaparé de la compétence de la juridiction compétente.
8. Dans son ordonnance le juge mis en cause invoque l'article 172 de "AUPSRVE disposant que la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification et que le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs de l'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente, le juge auteur de
l'ordonnance, sans aucune motivation spéciale sur l'exécution nonobstant appel, dit l'ordonnance exécutoire sur minute.
9. Déterminé à accorder un avantage immérité lui demandé, le juge mis en cause a invoqué dans son ordonnance l'article 162 de l'AUSCGIE, disposition ayant trait à l'action en réparation des préjudices contre une société. Il ne fait l'ombre d'aucun doute que cette référence soit le résultat du copier-coller des actes venus du cabinet Peter Kazadi Kankonde relativement aux dossiers des sociétés OCTAVIA et NB Mining Africa S. A dont ce dernier est avocat conseil.
Le comportement de ce magistrat est indigne en ce qu'il a terni l'image de la justice. Sa place ne peut être dans la magistrature. C'est pourquoi, il plaira au président du tribunal de commerce Kinshasa/Gombe de le traduire devant la chambre disciplinaire afin qu'il réponde de ses faits et qu'une sanction exemplaire lui soit appliquée".selon plusieurs juristes qu'ouragan.cd a pu interroger,tous sont unanimes que le juge qui a signé cette ordonnance est soit incompétent par ignorance du droit, soit sa main a été forcée par voie de corruption ou de trafic ou de pression.
Par ailleurs, il faut souligner que la correspondance du 30 septembre 2022 envoyée par le cabinet Peter Kazadi Kankonde au directeur général de l'Agence congolaise des grands travaux pour s'opposer à tout paiement relatif à l'exécution, contient des contre-vérités à l'image de la question relative à la garde des enfants. D'après nos Sources et personne ne peut le contester, depuis le décès de Patrick Mushamuka,ses trois enfants sont bel et bien sous la tutelle de Mr Gilbert Cizungu Mulum'oderwha,grand frère du défunt et non sous celle de Mme Mireille Mwilarhe Ndjuma.
Il est à préciser que l'avocat n'est qu'un porte parole car tout ce qu'il fait , c'est pour le compte de la société,des enfants et de la succession.
Pour la petite histoire,
New Sotem SARL est entreprise de droit spécialisée en construction et réhabilitation des infrastructures sportives moderne en RDC, ayant préfinancé la construction des stades municipaux de Barumbu et de Matete ainsi que du terrain de Handball dont la dette d'un montant de plus de Quatre millions des dollars n'est toujours pas payée par le ministre des Finances, malgré la certification de la créance par le Bceco,l'igf et le ministère des ITP(Infrastructure et Travaux Public).
Dans le cadre des travaux préparatoires des 9e jeux de la francophonie, l'entreprise New sotem exécute trois importants contrats notamment celui de voirie, du collecteur d'eau et réseaux divers au stade des Martyrs et ainsi que celui du hall de tennis de table au stade Tata Raphaël et celui de la réhabilitation du stade Bonga Bonga de Barumbu.
A en croire notre source ,aucune de quatres factures de près de cinq millions des dollars des travaux pré financés n'a été versée dans le compte de New sotem par le ministère de finances , celà par la volonté de Me Peter kazadi,Mme Mireille Mwilarhe Ndjuma et leurs complices.
Ci-bas, la copie de la lettre destinée à la société.
Charles Masudi