Le procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, poursuivi pour détournement présumé de 19 millions USD destinés à la construction d’une prison à Kisangani, est entré ce mercredi dans sa phase de plaidoiries devant la Cour de cassation.
À l’audience publique, le ministère public a ouvert cette étape en prononçant ses réquisitions: 10 ans de travaux forcés, assortis d’une interdiction de vote et d’éligibilité pendant 5 ans après l’exécution de la peine, la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation, ainsi que l’interdiction d’accéder à toute fonction publique, quel qu’en soit le niveau.
Dans son exposé, l’accusation a relevé plusieurs irrégularités ayant conduit au transfert des fonds au mépris des procédures légales:
• recours à un gré à gré au lieu d’un appel d’offres public ;
• exclusion d’institutions compétentes comme le Secrétariat général à la Justice ;
• signature d’un marché avec Zion Construct, société dépourvue d’existence juridique ;
• virement des fonds sur le compte de cette société sans respect des règles en vigueur ;
• absence d’avis de non-objection ;
• inexistence de siège social, de personnel et de garantie bancaire pour la société bénéficiaire.
Pour le ministère public, l’acte de détournement a été commis dès que les fonds ont quitté le compte FRIVAO du ministère de la Justice pour être transférés vers celui de Zion Construct. L’accusation estime que le prévenu, en tant que juriste expérimenté, connaissait les procédures de passation des marchés publics, mais les a volontairement violées. L’intention frauduleuse est également déduite de l’absence d’approbation du contrat par le conseil des ministres et la Première ministre, ainsi que de l’inexpérience et de l’inexistence juridique de la société choisie.
La défense de Constant Mutamba présentera ses arguments lors des prochaines audiences.
Jephté Matondo