
Catégorie
Une polémique règne ce dernier temps à la chambre basse du parlement pour la proposition de la loi organique sur l'organisation, fonctionnement et competances des juridictions de l'ordre judiciaire.

Factuel.cd a jugé bon de mettre à votre disposition ce projet de loi.

Il faut noter que Minaku est un ancien président de l'Assemblée Nationale.

Suite

Suite et fin

Factuel.cd