Proposition de la loi organique de Minaku
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Une polémique règne ce dernier temps à la chambre basse du parlement pour la proposition de la loi organique sur l'organisation, fonctionnement et competances des juridictions de l'ordre judiciaire.

Rdc, assemblée nationale, loi, minaku

Factuel.cd a jugé bon de mettre à votre disposition ce projet de loi.

Loi minaku

Il faut noter que Minaku est un ancien président de l'Assemblée Nationale.

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Suite

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Suite et fin

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