RDC/Réforme de la Justice : Mutamba dépose 4 projets de loi majeurs au parlement
Le Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a déposé ce jeudi 15 août 2024, un projet de loi visant à réformer en profondeur le système judiciaire national.
Ces textes, qui ont déjà été examinés par la Commission des Affaires Juridiques dans les précédentes législatures, n'ont cependant jamais été promulgués jusqu'à présent.
Les 4 projets de loi déposés sont :